Cette traduction a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e pour des raisons de commodit\u00e9. Seule la version anglaise est juridiquement valable.
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PlanRadar GmbH, soci\u00e9t\u00e9 inscrite au registre des entreprises de Vienne sous le num\u00e9ro FN 400573d, ayant son si\u00e8ge social sis \u00e0 K\u00e4rntner Ring 5-7, Top 201, 1010 Vienne, (ci-apr\u00e8s, d\u00e9sign\u00e9e \u00ab PlanRadar \u00bb) d\u00e9veloppe, vend et assure un logiciel de gestion de la documentation et des d\u00e9fauts des projets de construction.<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissent les droits et les obligations dans le cadre de la relation entre PlanRadar et ses clients. Ceux-ci sont des chefs d\u2019entreprise tel que d\u00e9fini dans la section 1, paragraphe 2 de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (KSchG).<\/p>\n\n\n\n
2.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissent la relation professionnelle entre PlanRadar et ses clients, que ces services soient fournis \u00e0 titre on\u00e9reux ou gracieux (par exemple lors de la p\u00e9riode d\u2019essai). PlanRadar fournit des services \u00e0 ses clients sur la seule base des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. La simple utilisation des services de PlanRadar par le client signifie que les conditions g\u00e9n\u00e9rales qui sont l\u2019objet du contrat constituent la base d\u2019une relation professionnelle.<\/p>\n\n\n\n
2.2 Outre les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, la grille tarifaire en vigueur (voir www.planradar.com) et toute condition contractuelle convenue \u00e0 titre individuel par \u00e9crit s\u2019appliqueront.<\/p>\n\n\n\n
2.3 Si le client poss\u00e8de ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales, du fait de l\u2019utilisation des services de PlanRadar, celui-ci confirme que les conditions contractuelles de PlanRadar seront les seules \u00e0 s\u2019appliquer dans la relation contractuelle qui le lie \u00e0 PlanRadar. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales du client ne s\u2019appliqueront que si PlanRadar le confirme explicitement par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n
2.4 Les contrats particuliers doivent \u00eatre transmis par \u00e9crit (et sign\u00e9s). Les d\u00e9clarations informelles faites par PlanRadar (y compris par courrier \u00e9lectronique) ne l\u2019engage pas.<\/p>\n\n\n\n
2.5 PlanRadar est en droit de modifier les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 tout moment et de mani\u00e8re unilat\u00e9rale. Le client recevra un courrier \u00e9lectronique l\u2019informant de toute modification au moins deux mois avant sa prise d\u2019effet. Il pourra la contester par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de quatre semaines \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce courrier \u00e9lectronique. Une modification est reconnue comme \u00e9tant valide et engageante lorsque l\u2019utilisateur l\u2019a accept\u00e9e ou lorsqu\u2019il ne l\u2019a pas contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de quatre semaines. Dans le courrier \u00e9lectronique de notification d\u2019une modification, PlanRadar en pr\u00e9cise les cons\u00e9quences juridiques et la possibilit\u00e9 de la contester de mani\u00e8re distincte. En cas de contestation, PlanRadar est en droit de r\u00e9silier les contrats conclus avec le client conform\u00e9ment aux conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9c\u00e9dentes. Cette r\u00e9siliation interviendra moyennant un pr\u00e9avis d\u2019un mois et devra avoir un motif valable. Si, en cas de contestation, PlanRadar ne r\u00e9silie pas un ou plusieurs de ces contrats, les conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9c\u00e9dentes s\u2019appliqueront \u00e0 ceux-ci.<\/p>\n\n\n\n
3.1 PlanRadar met \u00e0 la disposition du client un syst\u00e8me de gestion de la documentation et des d\u00e9fauts pour des projets de construction (Software as a Service (\u00ab SaaS \u00bb)). Dans sa version actuelle, celui-ci int\u00e8gre plusieurs modules qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9s par le biais d\u2019Internet ou d\u2019une application client. Ce syst\u00e8me permet \u00e9galement de sauvegarder des donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s, d\u00e9sign\u00e9 le \u00ab Logiciel \u00bb).<\/p>\n\n\n\n
3.2 Des services suppl\u00e9mentaires tels que l\u2019adaptation du Logiciel afin de r\u00e9pondre aux besoins individuels du client, devront faire l\u2019objet d\u2019un contrat distinct.<\/p>\n\n\n\n
3.3 PlanRadar se r\u00e9serve le droit d\u2019am\u00e9liorer et de modifier le Logiciel et l\u2019ensemble de ses caract\u00e9ristiques \u00e0 tout moment (par exemple en utilisant des technologies, des syst\u00e8mes, des processus ou des normes qui sont soit plus r\u00e9cents, soit diff\u00e9rents). Le client b\u00e9n\u00e9ficiera ainsi de l\u2019am\u00e9lioration permanente du Logiciel. En contrepartie, le client reconna\u00eet que parfois, une maintenance temporaire peut \u00eatre effectu\u00e9e lors des mises \u00e0 jour et des mises \u00e0 niveau . PlanRadar informera le client en temps utile en cas de modification significative des performances du service. Si le client est victime de complications excessives du fait de cette modification des services dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la notification l\u2019informant de leur modification, il sera en droit de r\u00e9silier le contrat \u00e0 titre exceptionnel \u00e0 la date \u00e0 laquelle cette modification a eu lieu.<\/p>\n\n\n\n
3.4 Le client a la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser le Logiciel gratuitement pendant une p\u00e9riode de 30 jours \u00e0 compter de la date de son inscription (p\u00e9riode d\u2019essai). Avant la fin de cette p\u00e9riode d\u2019essai, PlanRadar contactera le client et l\u2019informera qu\u2019il lui est possible de souscrire un abonnement payant afin de poursuivre l\u2019utilisation du Logiciel. Si le client n\u2019accepte pas cette proposition, son compte d\u2019utilisateur sera bloqu\u00e9 puis supprim\u00e9 au bout de 30 jours au minimum.<\/p>\n\n\n\n
3.5 PlanRadar n\u2019est responsable que des services que la soci\u00e9t\u00e9 fournit. Le client ne peut pas demander r\u00e9paration \u00e0 PlanRadar au titre de dysfonctionnements du Logiciel qui sont imputables \u00e0 ses propres actes ou \u00e0 ceux d\u2019un tiers.<\/p>\n\n\n\n
3.6 Le lieu de prestation des services de PlanRadar est la sortie du routeur sur le r\u00e9seau Internet situ\u00e9 dans le centre de donn\u00e9es utilis\u00e9 par PlanRadar. Les dispositifs finaux du client et la connexion Internet ne font pas partie du service fourni par PlanRadar.<\/p>\n\n\n\n
4.1 Le client s\u2019engage \u00e0 n\u2019utiliser le Logiciel que dans le respect des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et de tout contrat conclu \u00e0 titre individuel. Il doit s\u2019assurer que tous ses utilisateurs (salari\u00e9s ou autres tierces parties dont ils sont responsables) se conforment \u00e9galement aux r\u00e9glementations pertinentes. Le client est responsable envers PlanRadar de l\u2019ensemble des dommages caus\u00e9s en cas de violation de ses obligations ou des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, surtout en cas d\u2019utilisation ill\u00e9gale du Logiciel.<\/p>\n\n\n\n
4.2 Le client n\u2019utilisera le Logiciel qu\u2019aux fins pour lesquelles celui-ci est pr\u00e9vu et ne l\u2019utilisera pas de mani\u00e8re inappropri\u00e9e. En particulier, il ne l\u2019utilisera pas pour stocker ou diffuser tout contenu ill\u00e9gal. Le client s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 ne pas utiliser tout \u00e9quipement technique, tout syst\u00e8me informatique ou autres donn\u00e9es susceptibles de nuire au Logiciel ou aux syst\u00e8mes de PlanRadar.<\/p>\n\n\n\n
4.3 Le client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 apporter, de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, des modifications au Logiciel ou \u00e0 faire en sorte que de telles modifications soient apport\u00e9es par des tierces parties.<\/p>\n\n\n\n
4.4 Le client doit tenir \u00e0 jour l\u2019infrastructure informatique qui est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019utilisation du Logiciel \u00e0 ses propres frais et \u00e0 ses risques et p\u00e9rils.<\/p>\n\n\n\n
4.5 Le client doit prendre toutes les mesures techniques pertinentes pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de son syst\u00e8me et pour proc\u00e9der \u00e0 des sauvegardes r\u00e9guli\u00e8res de ses donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
4.6 Le client doit assurer la s\u00e9curit\u00e9 de ses identifiants et autres identifiants de connexion au Logiciel et ne doit pas permettre \u00e0 une tierce partie d\u2019y acc\u00e9der.<\/p>\n\n\n\n
4.7 PlanRadar peut bloquer l\u2019acc\u00e8s du client au Logiciel en cas de violation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou de tout autre contrat individuel, surtout si le client est en situation de d\u00e9faut de paiement. Cela n\u2019affecte pas l\u2019obligation \u00e0 laquelle le client est soumis de payer l\u2019abonnement pr\u00e9vu par le contrat pour continuer \u00e0 l\u2019utiliser. De plus, le client devra rembourser les frais engag\u00e9s par PlanRadar si un tel blocage intervient.<\/p>\n\n\n\n
4.8 Le client accepte que PlanRadar puisse utiliser son nom dans des t\u00e9moignages de clients externes. Merci de noter qu\u2019avant toute publication, PlanRadar validera avec le client concernant l\u2019utilisation du logo du client, des informations relatives aux projets, etc.<\/p>\n\n\n\n
5.1 Tous les droits relatifs au Logiciel sont la propri\u00e9t\u00e9 de PlanRadar. Le client ne se voit conf\u00e9rer que le droit d\u2019utiliser le Logiciel. Ce droit est non exclusif, non cessible et ne peut pas \u00eatre conf\u00e9r\u00e9 en sous-licence. Ce droit poss\u00e8de la port\u00e9e convenue pendant la dur\u00e9e du contrat. Le client ne pourra notamment dupliquer le Logiciel que dans la limite n\u00e9cessaire en vue de son utilisation pr\u00e9vue (par exemple son chargement dans la m\u00e9moire de travail des diff\u00e9rents dispositifs finaux). Le client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 reproduire, vendre, louer ou pr\u00eater le Logiciel, ou \u00e0 le mettre \u00e0 disposition, de quelque mani\u00e8re que ce soit, ou \u00e0 le transf\u00e9rer \u00e0 une tierce partie ou \u00e0 le lui conf\u00e9rer en sous-licence. Le client est autoris\u00e9, \u00e0 titre temporaire, \u00e0 inviter un sous-traitant \u00e0 y acc\u00e9der conform\u00e9ment \u00e0 la description du Logiciel.<\/p>\n\n\n\n
5.2 Sauf accord contraire, aucun autre droit n\u2019est conf\u00e9r\u00e9 au client au regard du Logiciel. Le client n\u2019acquerra notamment aucun droit, de quelque nature que ce soit, \u00e0 l\u2019\u00e9gard du produit et plus particuli\u00e8rement tout droit sur les marques de commerce, les brevets ou la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n
5.3 En ce qui concerne les Logiciels tiers fournis par PlanRadar, les conditions des licences de leurs fabricants respectifs pr\u00e9vaudront sur les conditions \u00e9nonc\u00e9es au point 5. Pour en savoir plus sur les conditions \u00e9nonc\u00e9es par les licences des Logiciels tiers utilis\u00e9s dans le cadre du Logiciel, veuillez consulter le point 1.3.<\/p>\n\n\n\n
5.4 Le client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 de l\u2019ing\u00e9nierie invers\u00e9e, \u00e0 d\u00e9compiler ou \u00e0 d\u00e9sassembler le Logiciel sauf si (et uniquement dans ce cas de figure), le droit applicable l\u2019autorise explicitement, quelle que soit la pr\u00e9sente limitation.<\/p>\n\n\n\n
5.5 Les points 5.1 et 5.2 s\u2019appliquent mutatis mutandis \u00e0 l\u2019ensemble des documents fournis par PlanRadar au client et plus particuli\u00e8rement \u00e0 la documentation relative au Logiciel.<\/p>\n\n\n\n
6.1 PlanRadar fournit le Logiciel au client en vertu d\u2019une \u00ab obligation de moyens raisonnables \u00bb. En cons\u00e9quence, PlanRadar mettra en \u0153uvre tous les efforts raisonnables pour permettre une utilisation du Logiciel sans interruption dans toute la mesure possible et pour rectifier les erreurs qu\u2019il contient et qui emp\u00eachent son utilisation.<\/p>\n\n\n\n
6.2 PlanRadar ne peut garantir et n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 au titre de la disponibilit\u00e9 permanente du Logiciel et au titre de l\u2019absence d\u2019erreurs dans celui-ci. Le client reconna\u00eet explicitement que compte tenu de la technologie actuelle, il n\u2019est pas possible que le Logiciel soit totalement d\u00e9pourvu d\u2019erreurs. Les erreurs de connexion ou les travaux indispensables planifi\u00e9s et notifi\u00e9s \u00e0 l\u2019avance par PlanRadar peuvent \u00e9galement donner lieu \u00e0 des dysfonctionnements temporaires. Dans certains cas de figure, dans la mesure o\u00f9 la garantie ne peut pas \u00eatre effectivement exclue, l\u2019am\u00e9lioration pr\u00e9vaudra sur une r\u00e9duction du prix ou un \u00e9change.<\/p>\n\n\n\n
6.3 PlanRadar ne sera pas tenue pour responsable des pr\u00e9judices directs ou indirects caus\u00e9s au client ou \u00e0 des tierces parties du fait de dysfonctionnements ou de dommages caus\u00e9s aux dispositifs finaux du client. La r\u00e9paration des pr\u00e9judices indirects tels que les pertes de chiffre d\u2019affaires ou de b\u00e9n\u00e9fices est exclue tout comme la responsabilit\u00e9 au titre des pr\u00e9judices subis par le client du fait des retards des projets. De m\u00eame, PlanRadar n\u2019est responsable ni de l\u2019incapacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des \u00e9conomies, ni des pr\u00e9judices caus\u00e9s par des demandes d\u2019indemnisation de tierces parties.<\/p>\n\n\n\n
6.4 PlanRadar est uniquement responsable en cas de faute grave ou intentionnelle. En outre, sa responsabilit\u00e9 au titre de chaque \u00e9v\u00e9nement \u00e0 l\u2019origine d\u2019un pr\u00e9judice, m\u00eame si plusieurs parties sont l\u00e9s\u00e9es, est limit\u00e9e \u00e0 10 000 euros au total. Si le montant total du pr\u00e9judice est sup\u00e9rieur, la demande d\u2019indemnisation de chaque partie l\u00e9s\u00e9e sera minor\u00e9e de mani\u00e8re proportionnelle.<\/p>\n\n\n\n
6.5 PlanRadar ne peut pas exclure la possibilit\u00e9 que des donn\u00e9es soient perdues ou qu\u2019un autre probl\u00e8me survienne, surtout au regard de la connexion Internet du client au cours de la synchronisation. PlanRadar n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 \u00e0 ce titre.<\/p>\n\n\n\n
6.6 PlanRadar n\u2019est pas responsable des dommages et d\u00e9fauts imputables \u00e0 une mauvaise utilisation, au changement de composants du syst\u00e8me d\u2019exploitation, des interfaces et des param\u00e8tres, \u00e0 des modifications apport\u00e9es aux param\u00e8tres syst\u00e8me n\u00e9cessaires, \u00e0 l\u2019utilisation de moyens organisationnels inadapt\u00e9s ou \u00e0 de simples erreurs de l\u2019application. De m\u00eame, PlanRadar n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 au titre des perturbations des r\u00e9seaux de communication publics ou au titre de configurations inadapt\u00e9es des syst\u00e8mes du client (les configurations syst\u00e8me actuellement n\u00e9cessaires pour utiliser le Logiciel peuvent \u00eatre consult\u00e9es sur www.planradar.com).<\/p>\n\n\n\n
6.7 Le client doit imm\u00e9diatement informer PlanRadar de tout dysfonctionnement et, si possible, lui fournir une description d\u00e9taill\u00e9e de l\u2019erreur afin que celle-ci puisse \u00eatre corrig\u00e9e d\u00e8s que possible. Le client aidera gratuitement PlanRadar \u00e0 rem\u00e9dier aux dysfonctionnements et cela implique que le client ait int\u00e9gralement satisfait \u00e0 ses obligations de paiement.<\/p>\n\n\n\n
6.8 Environnements \u00e0 haut risque : le produit peut int\u00e9grer des composants qui r\u00e9agissent n\u00e9gativement \u00e0 des d\u00e9fauts ou ceux-ci sont susceptibles de n\u2019\u00eatre d\u00e9tect\u00e9s que plus tard ou d\u2019\u00eatre corrig\u00e9s par des correctifs de routine. Le Logiciel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 con\u00e7u en vue d\u2019une utilisation dans des environnements \u00e0 risque qui impliquent un fonctionnement sans aucune d\u00e9faillance (qui tol\u00e8re les pannes) ou dans toute autre situation dans laquelle le Logiciel pourrait directement entra\u00eener un d\u00e9c\u00e8s, des blessures, des dommages mat\u00e9riels graves ou un dommage environnemental.<\/p>\n\n\n\n
6.9 Dans la mesure o\u00f9 les obligations relatives au Logiciel sont affect\u00e9es par un cas de force majeure, ce qui inclut la guerre, un acte terroriste, une catastrophe naturelle, un incendie, une gr\u00e8ve, un lock-out, un embargo, un acte gouvernemental, une \u00e9pid\u00e9mie ou une pand\u00e9mie, une coupure de l\u2019alimentation \u00e9lectrique, un arr\u00eat des transports, une panne des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication ou de transmission de donn\u00e9es ou des \u00e9volutions l\u00e9gislatives qui surviennent apr\u00e8s la signature du contrat ou toute autre indisponibilit\u00e9 du Logiciel, auquel il ne peut \u00eatre rem\u00e9di\u00e9 en temps voulu et de mani\u00e8re appropri\u00e9e, cela ne constituera pas un manquement au contrat et n\u2019autorisera pas le client \u00e0 demander r\u00e9paration \u00e0 PlanRadar<\/p>\n\n\n\n
7.1 En tant qu\u2019utilisateur du Logiciel, il incombe au client de prot\u00e9ger ses donn\u00e9es. PlanRadar agit uniquement en qualit\u00e9 de sous-traitant des donn\u00e9es. \u00c0 cette fin, un accord de sous-traitance sp\u00e9cifique au client sera conclu. Faute de conclusion d\u2019un tel accord, l\u2019accord de sous-traitance standard de PlanRadar s\u2019appliquera.<\/p>\n\n\n\n
7.2 En tant que responsable du traitement, le client doit se conformer aux dispositions du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) et de la loi autrichienne sur la protection des donn\u00e9es (DSG). Dans la mesure o\u00f9 le client proc\u00e8de au traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel lors de l\u2019utilisation du Logiciel (par exemple s\u2019il saisit, traite, conserve ou transmet des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 PlanRadar), il garantit qu\u2019il est autoris\u00e9 \u00e0 le faire en vertu des r\u00e9glementations en vigueur en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
8.1 Le client et PlanRadar s\u2019engagent mutuellement \u00e0 traiter l\u2019ensemble des secrets commerciaux et industriels de l\u2019autre partie dans le cadre du pr\u00e9sent contrat et de son ex\u00e9cution comme il se doit. Aucune partie ne pourra les mettre \u00e0 la disposition d\u2019une tierce partie. Cela s\u2019applique dans la mesure o\u00f9 ces informations ne sont pas connues du public ou, pour ce qui est du destinataire, s\u2019il n\u2019\u00e9tait soumis \u00e0 aucune obligation de confidentialit\u00e9 pr\u00e9alable. Ou encore, lorsqu\u2019elles sont transmises au destinataire par une tierce partie, s\u2019il n\u2019\u00e9tait soumis \u00e0 aucune obligation de confidentialit\u00e9 ou s\u2019il peut \u00eatre prouv\u00e9 qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es de mani\u00e8re ind\u00e9pendante par le destinataire ou divulgu\u00e9es sur la base d\u2019une d\u00e9cision des autorit\u00e9s ou d\u2019une d\u00e9cision de justice juridiquement contraignante. Cette obligation restera en vigueur ind\u00e9finiment au terme de la relation contractuelle.<\/p>\n\n\n\n
8.2 Les sous-traitants consult\u00e9s par PlanRadar dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du contrat ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des tierces parties dans la mesure o\u00f9 ils sont soumis \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9 \u00e0 ce titre.<\/p>\n\n\n\n
9.1 La dur\u00e9e du contrat est indiqu\u00e9e dans le contrat sp\u00e9cifiquement conclu avec le client. Si tel n\u2019est pas le cas, les contrats sont conclus pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
9.2 PlanRadar et le client peuvent r\u00e9silier tout contrat conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 la fin de l\u2019exercice comptable (12 mois, sauf accord contraire explicite) moyennant un pr\u00e9avis d\u2019un mois. De plus, la suppression du compte client par celui-ci sera consid\u00e9r\u00e9e comme mettant fin au contrat \u00e0 la fin de la p\u00e9riode d\u2019engagement dudit contrat, et la suppression doit \u00eatre effectu\u00e9e au moins 1 mois avant la fin de la p\u00e9riode d\u2019engagement dudit contrat.<\/p>\n\n\n\n
9.3 Les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e peuvent \u00eatre r\u00e9sili\u00e9s, \u00e0 la fin de la p\u00e9riode contractuelle, par l\u2019une ou l\u2019autre des parties moyennant un pr\u00e9avis d\u2019un mois. Faute de r\u00e9siliation, les contrats sont automatiquement prorog\u00e9s d\u2019une ann\u00e9e. La suppression d\u2019un compte par le client sera \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9e comme mettant fin au contrat \u00e0 la fin de la p\u00e9riode d\u2019engagement du contrat, et la suppression doit \u00eatre effectu\u00e9e au moins 1 mois avant la fin de la p\u00e9riode d\u2019engagement dudit contrat.<\/p>\n\n\n\n
9.4 La r\u00e9siliation doit intervenir par \u00e9crit ou par le biais de la plate-forme de PlanRadar et \u00eatre effectu\u00e9e par un administrateur employ\u00e9 et autoris\u00e9 par le client.<\/p>\n\n\n\n
9.5 PlanRadar peut r\u00e9silier, \u00e0 titre exceptionnel, un contrat sur-le-champ dans les conditions sp\u00e9cifiques suivantes :<\/p>\n\n\n\n
9.5.1 Si le client fournit des informations incompl\u00e8tes ou inexactes ou ne fournit pas les justificatifs demand\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
9.5.2 si le client est en d\u00e9faut de paiement pendant 30 jours. Aucun d\u00e9lai de gr\u00e2ce n\u2019est n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n
9.5.3 si PlanRadar suspecte raisonnablement que le Logiciel est utilis\u00e9 de mani\u00e8re inappropri\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
9.6 Il incombe au client de sauvegarder ses donn\u00e9es en temps utile avant la fin du contrat. 30 jours apr\u00e8s l\u2019expiration du contrat, le client ne pourra plus acc\u00e9der \u00e0 ses donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
10.1 Le client doit imm\u00e9diatement informer PlanRadar de tout changement d\u2019adresse. Si tel n\u2019est pas le cas, les notifications envoy\u00e9es par PlanRadar seront consid\u00e9r\u00e9es comme remises si la remise a eu lieu \u00e0 la derni\u00e8re adresse valide fournie par le client aux fins de signification.<\/p>\n\n\n\n
10.2 Le client accepte que PlanRadar puisse \u00e9galement lui envoyer des notifications l\u00e9galement contraignantes par courrier \u00e9lectronique ou tout autre moyen \u00e9lectronique (cela s\u2019applique \u00e9galement aux factures qui peuvent \u00eatre sign\u00e9es \u00e9lectroniquement conform\u00e9ment aux dispositions de la loi autrichienne relative \u00e0 la taxe sur les ventes. Ces notifications seront consid\u00e9r\u00e9es comme re\u00e7ues d\u00e8s que le client y a acc\u00e8s ou d\u00e8s qu\u2019il en prend note dans des circonstances normales.<\/p>\n\n\n\n
11.1 Toutes les sommes (sauf mention contraire) sont indiqu\u00e9es en montant hors taxe au taux actuellement en vigueur et autres charges. Aucun escompte de caisse n\u2019est autoris\u00e9 ou accord\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
11.2 L\u2019abonnement est g\u00e9n\u00e9ralement factur\u00e9 \u00e0 l\u2019avance pour la p\u00e9riode comptable concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
11.3 Lors de toute commande pass\u00e9e par le biais du site Internet de PlanRadar, les r\u00e8glements sont dus conform\u00e9ment aux conditions du prestataire de services de paiement Fastspring (http:\/\/www.fastspring.com\/) sauf mention contraire.<\/p>\n\n\n\n
11.4 Le client prendra en charge l\u2019ensemble des commissions bancaires et autres remboursements des frais associ\u00e9s au paiement.<\/p>\n\n\n\n
11.5 En cas de retard de paiement, des int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 10 % par an ainsi que des frais de rappel raisonnables seront factur\u00e9s au client sur le montant en souffrance. Le client devra rembourser \u00e0 PlanRadar les frais indispensables et pertinents engag\u00e9s dans le cadre de l\u2019intervention d\u2019avocats et d\u2019agences de recouvrement.<\/p>\n\n\n\n
11.6 Les paiements effectu\u00e9s par le client seront d\u2019abord d\u00e9duits des frais et int\u00e9r\u00eats de retard dont il est redevable puis de ses dettes les plus anciennes.<\/p>\n\n\n\n
11.7 PlanRadar est autoris\u00e9e \u00e0 augmenter, de mani\u00e8re unilat\u00e9rale, les tarifs du Logiciel et en informera le client en temps voulu et au moins un mois \u00e0 l\u2019avance. Pour ce qui est des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, la modification des tarifs prendra effet au d\u00e9but de la p\u00e9riode comptable suivante et, dans le cas d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e contractuelle suivante.<\/p>\n\n\n\n
11.8 Les factures sont consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es si elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de son \u00e9mission.<\/p>\n\n\n\n
11.9 Le client ne peut pas proc\u00e9der \u00e0 la compensation de cr\u00e9ances contre PlanRadar. Le droit de r\u00e9tention du client est \u00e9galement exclu.<\/p>\n\n\n\n
12.1 Si une ou plusieurs stipulations des pr\u00e9sentes sont ou deviennent inapplicables ou invalides, que ce soit en totalit\u00e9 ou en partie, la validit\u00e9 des autres stipulations n\u2019en sera pas affect\u00e9e. La stipulation invalide ou inapplicable sera remplac\u00e9e par une stipulation similaire valide qui est aussi proche que possible de l\u2019intention \u00e9conomique de la stipulation invalide ou inapplicable.<\/p>\n\n\n\n
12.2 Le droit de demander une remise sup\u00e9rieure \u00e0 50 % du prix (laesio enormis) est exclu.<\/p>\n\n\n\n
12.3 Tout transfert, par le client, de ses droits ou obligations en vertu du contrat requiert le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de PlanRadar. Toutefois, PlanRadar est autoris\u00e9e \u00e0 transf\u00e9rer le contrat \u00e0 une tierce partie, que ce soit en totalit\u00e9 ou en partie, sans le consentement du client.<\/p>\n\n\n\n
12.4 PlanRadar est autoris\u00e9e \u00e0 faire appel \u00e0 des tierces parties, en totalit\u00e9 ou en partie, afin de satisfaire \u00e0 ses obligations.<\/p>\n\n\n\n
12.5 Le droit autrichien s\u2019applique de mani\u00e8re exclusive, m\u00eame si le Logiciel est utilis\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou m\u00eame si des liens existent avec l\u2019\u00e9tranger. Les normes de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9nonc\u00e9es dans le droit autrichien et la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s\u2019appliquent pas.<\/p>\n\n\n\n
12.6 En cas de litige, seule la comp\u00e9tence territoriale du tribunal comp\u00e9tent de la ville de Vienne (Autriche) s\u2019applique. Le lieu d\u2019ex\u00e9cution est \u00e9galement la ville de Vienne (Autriche).<\/p>\n\n\n\n