Conditions générales d’utilisation de l’application de PlanRadar GmbH

1. Introduction

PlanRadar GmbH, société inscrite au registre des entreprises de Vienne sous le numéro FN 400573d, ayant son siège social sis à Seilerstätte 22/3, 1010 Vienne, (ci-après, désignée « PlanRadar ») développe, vend et assure un logiciel de gestion de la documentation et des défauts des projets de construction.

Les présentes conditions générales régissent les droits et les obligations dans le cadre de la relation entre PlanRadar et ses clients. Ceux-ci sont des chefs d’entreprise tel que défini dans la section 1, paragraphe 2 de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (KSchG).

2. Champ d’application

2.1 Les présentes conditions générales régissent la relation professionnelle entre PlanRadar et ses clients, que ces services soient fournis à titre onéreux ou gracieux (par exemple lors de la période d’essai). PlanRadar fournit des services à ses clients sur la seule base des présentes conditions générales. La simple utilisation des services de PlanRadar par le client signifie que les conditions générales qui sont l’objet du contrat constituent la base d’une relation professionnelle.

2.2 Outre les présentes conditions générales, la grille tarifaire en vigueur (voir www.planradar.com) et toute condition contractuelle convenue à titre individuel par écrit s’appliqueront.

2.3 Si le client possède ses propres conditions générales, du fait de l’utilisation des services de PlanRadar, celui-ci confirme que les conditions contractuelles de PlanRadar seront les seules à s’appliquer dans la relation contractuelle qui le lie à PlanRadar. Les conditions générales du client ne s’appliqueront que si PlanRadar le confirme explicitement par écrit.

2.4 Les contrats particuliers doivent être transmis par écrit (et signés). Les déclarations informelles faites par PlanRadar (y compris par courrier électronique) ne l’engage pas.

2.5 PlanRadar est en droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et de manière unilatérale. Le client recevra un courrier électronique l’informant de toute modification au moins deux mois avant sa prise d’effet. Il pourra la contester par écrit dans un délai de quatre semaines à compter de la date de réception de ce courrier électronique. Une modification est reconnue comme étant valide et engageante lorsque l’utilisateur l’a acceptée ou lorsqu’il ne l’a pas contestée dans un délai de quatre semaines. Dans le courrier électronique de notification d’une modification, PlanRadar en précise les conséquences juridiques et la possibilité de la contester de manière distincte. En cas de contestation, PlanRadar est en droit de résilier les contrats conclus avec le client conformément aux conditions générales précédentes. Cette résiliation interviendra moyennant un préavis d’un mois et devra avoir un motif valable. Si, en cas de contestation, PlanRadar ne résilie pas un ou plusieurs de ces contrats, les conditions générales précédentes s’appliqueront à ceux-ci.

3. Services fournis par PlanRadar

3.1 PlanRadar met à la disposition du client un système de gestion de la documentation et des défauts pour des projets de construction (Software as a Service (« SaaS »)). Dans sa version actuelle, celui-ci intègre plusieurs modules qui peuvent être utilisés par le biais d’Internet ou d’une application client. Ce système permet également de sauvegarder des données (ci-après, désigné le « Logiciel »).

3.2 Des services supplémentaires tels que l’adaptation du Logiciel afin de répondre aux besoins individuels du client, devront faire l’objet d’un contrat distinct.

3.3 PlanRadar se réserve le droit d’améliorer et de modifier le Logiciel et l’ensemble de ses caractéristiques à tout moment (par exemple en utilisant des technologies, des systèmes, des processus ou des normes qui sont soit plus récents, soit différents). Le client bénéficiera ainsi de l’amélioration permanente du Logiciel. En contrepartie, le client reconnaît que parfois, une maintenance temporaire peut être effectuée lors des mises à jour et des mises à niveau . PlanRadar informera le client en temps utile en cas de modification significative des performances du service. Si le client est victime de complications excessives du fait de cette modification des services dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la notification l’informant de leur modification, il sera en droit de résilier le contrat à titre exceptionnel à la date à laquelle cette modification a eu lieu.

3.4 Le client a la possibilité d’utiliser le Logiciel gratuitement pendant une période de 30 jours à compter de la date de son inscription (période d’essai). Avant la fin de cette période d’essai, PlanRadar contactera le client et l’informera qu’il lui est possible de souscrire un abonnement payant afin de poursuivre l’utilisation du Logiciel. Si le client n’accepte pas cette proposition, son compte d’utilisateur sera bloqué puis supprimé au bout de 30 jours au minimum.

3.5 PlanRadar n’est responsable que des services que la société fournit. Le client ne peut pas demander réparation à PlanRadar au titre de dysfonctionnements du Logiciel qui sont imputables à ses propres actes ou à ceux d’un tiers.

3.6 Le lieu de prestation des services de PlanRadar est la sortie du routeur sur le réseau Internet situé dans le centre de données utilisé par PlanRadar. Les dispositifs finaux du client et la connexion Internet ne font pas partie du service fourni par PlanRadar.

4. Obligations du client

4.1 Le client s’engage à n’utiliser le Logiciel que dans le respect des présentes conditions générales et de tout contrat conclu à titre individuel. Il doit s’assurer que tous ses utilisateurs (salariés ou autres tierces parties dont ils sont responsables) se conforment également aux réglementations pertinentes. Le client est responsable envers PlanRadar de l’ensemble des dommages causés en cas de violation de ses obligations ou des présentes conditions générales, surtout en cas d’utilisation illégale du Logiciel.

4.2 Le client n’utilisera le Logiciel qu’aux fins pour lesquelles celui-ci est prévu et ne l’utilisera pas de manière inappropriée. En particulier, il ne l’utilisera pas pour stocker ou diffuser tout contenu illégal. Le client s’engage également à ne pas utiliser tout équipement technique, tout système informatique ou autres données susceptibles de nuire au Logiciel ou aux systèmes de PlanRadar.

4.3 Le client n’est pas autorisé à apporter, de manière indépendante, des modifications au Logiciel ou à faire en sorte que de telles modifications soient apportées par des tierces parties.

4.4 Le client doit tenir à jour l’infrastructure informatique qui est nécessaire à l’utilisation du Logiciel à ses propres frais et à ses risques et périls.

4.5 Le client doit prendre toutes les mesures techniques pertinentes pour assurer la sécurité de son système et pour procéder à des sauvegardes régulières de ses données.

4.6 Le client doit assurer la sécurité de ses identifiants et autres identifiants de connexion au Logiciel et ne doit pas permettre à une tierce partie d’y accéder.

4.7 PlanRadar peut bloquer l’accès du client au Logiciel en cas de violation des présentes conditions générales ou de tout autre contrat individuel, surtout si le client est en situation de défaut de paiement. Cela n’affecte pas l’obligation à laquelle le client est soumis de payer l’abonnement prévu par le contrat pour continuer à l’utiliser. De plus, le client devra rembourser les frais engagés par PlanRadar si un tel blocage intervient.

4.8 Le client accepte que PlanRadar puisse utiliser son nom dans des témoignages de clients externes. Merci de noter qu’avant toute publication, PlanRadar validera avec le client concernant l’utilisation du logo du client, des informations relatives aux projets, etc.

5. Droits d’utilisation

5.1 Tous les droits relatifs au Logiciel sont la propriété de PlanRadar. Le client ne se voit conférer que le droit d’utiliser le Logiciel. Ce droit est non exclusif, non cessible et ne peut pas être conféré en sous-licence. Ce droit possède la portée convenue pendant la durée du contrat. Le client ne pourra notamment dupliquer le Logiciel que dans la limite nécessaire en vue de son utilisation prévue (par exemple son chargement dans la mémoire de travail des différents dispositifs finaux). Le client n’est pas autorisé à reproduire, vendre, louer ou prêter le Logiciel, ou à le mettre à disposition, de quelque manière que ce soit, ou à le transférer à une tierce partie ou à le lui conférer en sous-licence. Le client est autorisé, à titre temporaire, à inviter un sous-traitant à y accéder conformément à la description du Logiciel.

5.2 Sauf accord contraire, aucun autre droit n’est conféré au client au regard du Logiciel. Le client n’acquerra notamment aucun droit, de quelque nature que ce soit, à l’égard du produit et plus particulièrement tout droit sur les marques de commerce, les brevets ou la propriété intellectuelle.

5.3 En ce qui concerne les Logiciels tiers fournis par PlanRadar, les conditions des licences de leurs fabricants respectifs prévaudront sur les conditions énoncées au point 5. Pour en savoir plus sur les conditions énoncées par les licences des Logiciels tiers utilisés dans le cadre du Logiciel, veuillez consulter le point 1.3.

5.4 Le client n’est pas autorisé à procéder à de l’ingénierie inversée, à décompiler ou à désassembler le Logiciel sauf si (et uniquement dans ce cas de figure), le droit applicable l’autorise explicitement, quelle que soit la présente limitation.

5.5 Les points 5.1 et 5.2 s’appliquent mutatis mutandis à l’ensemble des documents fournis par PlanRadar au client et plus particulièrement à la documentation relative au Logiciel.

6. Garantie, responsabilité et dysfonctionnements

6.1 PlanRadar fournit le Logiciel au client en vertu d’une « obligation de moyens raisonnables ». En conséquence, PlanRadar mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour permettre une utilisation du Logiciel sans interruption dans toute la mesure possible et pour rectifier les erreurs qu’il contient et qui empêchent son utilisation.

6.2 PlanRadar ne peut garantir et n’assume aucune responsabilité au titre de la disponibilité permanente du Logiciel et au titre de l’absence d’erreurs dans celui-ci. Le client reconnaît explicitement que compte tenu de la technologie actuelle, il n’est pas possible que le Logiciel soit totalement dépourvu d’erreurs. Les erreurs de connexion ou les travaux indispensables planifiés et notifiés à l’avance par PlanRadar peuvent également donner lieu à des dysfonctionnements temporaires. Dans certains cas de figure, dans la mesure où la garantie ne peut pas être effectivement exclue, l’amélioration prévaudra sur une réduction du prix ou un échange.

6.3 PlanRadar ne sera pas tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects causés au client ou à des tierces parties du fait de dysfonctionnements ou de dommages causés aux dispositifs finaux du client. La réparation des préjudices indirects tels que les pertes de chiffre d’affaires ou de bénéfices est exclue tout comme la responsabilité au titre des préjudices subis par le client du fait des retards des projets. De même, PlanRadar n’est responsable ni de l’incapacité à réaliser des économies, ni des préjudices causés par des demandes d’indemnisation de tierces parties.

6.4 PlanRadar est uniquement responsable en cas de faute grave ou intentionnelle. En outre, sa responsabilité au titre de chaque événement à l’origine d’un préjudice, même si plusieurs parties sont lésées, est limitée à 10 000 euros au total. Si le montant total du préjudice est supérieur, la demande d’indemnisation de chaque partie lésée sera minorée de manière proportionnelle.

6.5 PlanRadar ne peut pas exclure la possibilité que des données soient perdues ou qu’un autre problème survienne, surtout au regard de la connexion Internet du client au cours de la synchronisation. PlanRadar n’assume aucune responsabilité à ce titre.

6.6 PlanRadar n’est pas responsable des dommages et défauts imputables à une mauvaise utilisation, au changement de composants du système d’exploitation, des interfaces et des paramètres, à des modifications apportées aux paramètres système nécessaires, à l’utilisation de moyens organisationnels inadaptés ou à de simples erreurs de l’application. De même, PlanRadar n’assume aucune responsabilité au titre des perturbations des réseaux de communication publics ou au titre de configurations inadaptées des systèmes du client (les configurations système actuellement nécessaires pour utiliser le Logiciel peuvent être consultées sur www.planradar.com).

6.7 Le client doit immédiatement informer PlanRadar de tout dysfonctionnement et, si possible, lui fournir une description détaillée de l’erreur afin que celle-ci puisse être corrigée dès que possible. Le client aidera gratuitement PlanRadar à remédier aux dysfonctionnements et cela implique que le client ait intégralement satisfait à ses obligations de paiement.

6.8 Environnements à haut risque : le produit peut intégrer des composants qui réagissent négativement à des défauts ou ceux-ci sont susceptibles de n’être détectés que plus tard ou d’être corrigés par des correctifs de routine. Le Logiciel n’a pas été conçu en vue d’une utilisation dans des environnements à risque qui impliquent un fonctionnement sans aucune défaillance (qui tolère les pannes) ou dans toute autre situation dans laquelle le Logiciel pourrait directement entraîner un décès, des blessures, des dommages matériels graves ou un dommage environnemental.

6.9 Dans la mesure où les obligations relatives au Logiciel sont affectées par un cas de force majeure, ce qui inclut la guerre, un acte terroriste, une catastrophe naturelle, un incendie, une grève, un lock-out, un embargo, un acte gouvernemental, une épidémie ou une pandémie, une coupure de l’alimentation électrique, un arrêt des transports, une panne des réseaux de télécommunication ou de transmission de données ou des évolutions législatives qui surviennent après la signature du contrat ou toute autre indisponibilité du Logiciel, auquel il ne peut être remédié en temps voulu et de manière appropriée, cela ne constituera pas un manquement au contrat et n’autorisera pas le client à demander réparation à PlanRadar

7. Protection des données

7.1 En tant qu’utilisateur du Logiciel, il incombe au client de protéger ses données. PlanRadar agit uniquement en qualité de sous-traitant des données. À cette fin, un accord de sous-traitance spécifique au client sera conclu. Faute de conclusion d’un tel accord, l’accord de sous-traitance standard de PlanRadar s’appliquera.

7.2 En tant que responsable du traitement, le client doit se conformer aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi autrichienne sur la protection des données (DSG). Dans la mesure où le client procède au traitement de données à caractère personnel lors de l’utilisation du Logiciel (par exemple s’il saisit, traite, conserve ou transmet des données à caractère personnel à PlanRadar), il garantit qu’il est autorisé à le faire en vertu des réglementations en vigueur en matière de protection des données.

8. Confidentialité

8.1 Le client et PlanRadar s’engagent mutuellement à traiter l’ensemble des secrets commerciaux et industriels de l’autre partie dans le cadre du présent contrat et de son exécution comme il se doit. Aucune partie ne pourra les mettre à la disposition d’une tierce partie. Cela s’applique dans la mesure où ces informations ne sont pas connues du public ou, pour ce qui est du destinataire, s’il n’était soumis à aucune obligation de confidentialité préalable. Ou encore, lorsqu’elles sont transmises au destinataire par une tierce partie, s’il n’était soumis à aucune obligation de confidentialité ou s’il peut être prouvé qu’elles ont été développées de manière indépendante par le destinataire ou divulguées sur la base d’une décision des autorités ou d’une décision de justice juridiquement contraignante. Cette obligation restera en vigueur indéfiniment au terme de la relation contractuelle.

8.2 Les sous-traitants consultés par PlanRadar dans le cadre de l’exécution du contrat ne sont pas considérés comme des tierces parties dans la mesure où ils sont soumis à une obligation de confidentialité à ce titre.

9. Durée et résiliation

9.1 La durée du contrat est indiquée dans le contrat spécifiquement conclu avec le client. Si tel n’est pas le cas, les contrats sont conclus pour une durée indéterminée.

9.2 PlanRadar et le client peuvent résilier tout contrat conclu pour une durée indéterminée à la fin de l’exercice comptable (12 mois, sauf accord contraire explicite) moyennant un préavis d’un mois. De plus, la suppression du compte client par celui-ci sera considérée comme mettant fin au contrat à la fin de la période d’engagement dudit contrat, et la suppression doit être effectuée au moins 1 mois avant la fin de la période d’engagement dudit contrat.

9.3 Les contrats à durée déterminée peuvent être résiliés, à la fin de la période contractuelle, par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis d’un mois. Faute de résiliation, les contrats sont automatiquement prorogés d’une année. La suppression d’un compte par le client sera également considérée comme mettant fin au contrat à la fin de la période d’engagement du contrat, et la suppression doit être effectuée au moins 1 mois avant la fin de la période d’engagement dudit contrat.

9.4 La résiliation doit intervenir par écrit ou par le biais de la plate-forme de PlanRadar et être effectuée par un administrateur employé et autorisé par le client.

9.5 PlanRadar peut résilier, à titre exceptionnel, un contrat sur-le-champ dans les conditions spécifiques suivantes :

9.5.1 Si le client fournit des informations incomplètes ou inexactes ou ne fournit pas les justificatifs demandés.

9.5.2 si le client est en défaut de paiement pendant 30 jours. Aucun délai de grâce n’est nécessaire.

9.5.3 si PlanRadar suspecte raisonnablement que le Logiciel est utilisé de manière inappropriée.

9.6 Il incombe au client de sauvegarder ses données en temps utile avant la fin du contrat. 30 jours après l’expiration du contrat, le client ne pourra plus accéder à ses données.

10. Obligation d’information

10.1 Le client doit immédiatement informer PlanRadar de tout changement d’adresse. Si tel n’est pas le cas, les notifications envoyées par PlanRadar seront considérées comme remises si la remise a eu lieu à la dernière adresse valide fournie par le client aux fins de signification.

10.2 Le client accepte que PlanRadar puisse également lui envoyer des notifications légalement contraignantes par courrier électronique ou tout autre moyen électronique (cela s’applique également aux factures qui peuvent être signées électroniquement conformément aux dispositions de la loi autrichienne relative à la taxe sur les ventes. Ces notifications seront considérées comme reçues dès que le client y a accès ou dès qu’il en prend note dans des circonstances normales.

11. Modalités de paiement et autres conditions financières

11.1 Toutes les sommes (sauf mention contraire) sont indiquées en montant hors taxe au taux actuellement en vigueur et autres charges. Aucun escompte de caisse n’est autorisé ou accordé.

11.2 L’abonnement est généralement facturé à l’avance pour la période comptable concernée.

11.3 Lors de toute commande passée par le biais du site Internet de PlanRadar, les règlements sont dus conformément aux conditions du prestataire de services de paiement Fastspring (http://www.fastspring.com/) sauf mention contraire.

11.4 Le client prendra en charge l’ensemble des commissions bancaires et autres remboursements des frais associés au paiement.

11.5 En cas de retard de paiement, des intérêts à hauteur de 10 % par an ainsi que des frais de rappel raisonnables seront facturés au client sur le montant en souffrance. Le client devra rembourser à PlanRadar les frais indispensables et pertinents engagés dans le cadre de l’intervention d’avocats et d’agences de recouvrement.

11.6 Les paiements effectués par le client seront d’abord déduits des frais et intérêts de retard dont il est redevable puis de ses dettes les plus anciennes.

11.7 PlanRadar est autorisée à augmenter, de manière unilatérale, les tarifs du Logiciel et en informera le client en temps voulu et au moins un mois à l’avance. Pour ce qui est des contrats à durée déterminée, la modification des tarifs prendra effet au début de la période comptable suivante et, dans le cas d’un contrat à durée déterminée, au début de l’année contractuelle suivante.

11.8 Les factures sont considérées comme acceptées si elles n’ont pas été contestées par écrit dans un délai de 3 mois à compter de son émission.

11.9 Le client ne peut pas procéder à la compensation de créances contre PlanRadar. Le droit de rétention du client est également exclu.

12. Autres provisions

12.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont ou deviennent inapplicables ou invalides, que ce soit en totalité ou en partie, la validité des autres stipulations n’en sera pas affectée. La stipulation invalide ou inapplicable sera remplacée par une stipulation similaire valide qui est aussi proche que possible de l’intention économique de la stipulation invalide ou inapplicable.

12.2 Le droit de demander une remise supérieure à 50 % du prix (laesio enormis) est exclu.

12.3 Tout transfert, par le client, de ses droits ou obligations en vertu du contrat requiert le consentement écrit préalable de PlanRadar. Toutefois, PlanRadar est autorisée à transférer le contrat à une tierce partie, que ce soit en totalité ou en partie, sans le consentement du client.

12.4 PlanRadar est autorisée à faire appel à des tierces parties, en totalité ou en partie, afin de satisfaire à ses obligations.

12.5 Le droit autrichien s’applique de manière exclusive, même si le Logiciel est utilisé à l’étranger ou même si des liens existent avec l’étranger. Les normes de référence énoncées dans le droit autrichien et la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas.

12.6 En cas de litige, seule la compétence territoriale du tribunal compétent de la ville de Vienne (Autriche) s’applique. Le lieu d’exécution est également la ville de Vienne (Autriche).

13. Contrat de licences tiers

> Téléchargement « Contrat de licences tiers »